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2408095 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Administrative Deportation Challenge

Numéro de cause 2408095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions ordering his immediate departure from French territory and imposing a two-year reentry ban, along with an order to issue a residence permit, but the administrative court ruled it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Cluses (Haute-Savoie) at the time the contested decisions were made. Citing the rule that administrative litigation concerning police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court in the place of the individual's residence, the court ordered the case file to be transferred without delay to the competent administrative court in Grenoble.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Administrative Deportation Challenge: Citing the rule that administrative litigation concerning police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court in the place of the individual's residence, the court ordered the case file to be transferred without delay to the competent administrative court in Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives interdiction de renvoi autorisations de séjour détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court bases its decision to transmit the case file to the competent jurisdiction on this article.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2410911
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2308237
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2312826
Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Challenge
2302486
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment Attempt
2415453
Case Transferred Due to Lack of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court bases its decision to transmit the case file to the competent jurisdiction on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. C, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 5 août 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A était, à la date des décisions contestées, domicilié à Cluses (Haute-Savoie). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à la préfète de l'Ain et à M. C.

Fait à Lyon, le 26 février 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,