Extension of Expert Mission to Include Additional Hospitals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning a patient's care at a hospital, the requesting party sought to extend the scope of the expertise to include two other medical entities, arguing their involvement in the patient's care made their inclusion necessary for a complete evaluation. Citing the provision allowing for the extension of an expert mission to include other persons if necessary for its proper execution, and noting the request was timely made after the first expert meeting, the court granted the request to extend the expertise to the two additional hospitals because their involvement in the patient's care rendered their inclusion essential for the intended assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Mission to Include Additional Hospitals: Citing the provision allowing for the extension of an expert mission to include other persons if necessary for its proper execution, and noting the request was timely made after the first expert meeting, the court granted the request to extend the expertise to the two additional hospitals because their involvement in the patient's care rendered their inclusion essential for the intended assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly extends the scope of the expert evaluation to the named hospitals.
This article is the legal basis cited in the reasoning to justify the extension of the expertise to additional parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2408093 du 28 janvier 2025, le juge des référés a, sur la demande de Mme C... D..., M. J... D... et leurs enfants E... et I..., prescrit une expertise relative aux conditions et conséquences de la prise en charge de Mme C... D... au sein du centre hospitalier Pierre Oudot, à compter du 27 mars 2017.
Par une ordonnance du 6 mars 2025, le docteur G... B... a été désigné, en qualité d’expert, en remplacement du docteur A... F....
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, les consorts D... représentés par Me Cochet-Barbuat demandent au juge des référés :
1°) que les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance n°2408093 du 28 janvier 2025 se déroulent contradictoirement en présence de l’hôpital Pierer Wertheimer groupement hospitalier Est-HCL et de l’hôpital privé de l’Est lyonnais Ramsay santé ;
2°) de condamner le l’hôpital Pierre Wertheimer des HCL et l’hôpital privé de l’Est lyonnais à régler les frais de consignation supplémentaire d’expertise ;
3°) de condamner le centre hospitalier Pierre Wertheimer des HCL et l’hôpital privé de l’Est lyonnais à verser à la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens.
Ils soutiennent que l’hôpital Pierre Wertheimer des HCL est le centre de référence du centre hospitalier Pierre Oudot pour la prise d’avis en matière neurochirurgicale et que l’hôpital Privé de l’Est lyonnais est l’établissement dans lequel la requérante a passé son IRM le 29 mars 2017.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, l’ONIAM représenté par Me de la Grange s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la demande d’extension.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu représenté par Me Converset s’associe à la demande d’appel en cause.
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à l’hôpital Pierer Wertheimer groupement hospitalier Est-HCL et à l’hôpital privé de l’Est lyonnais Ramsay santé, qui n’ont pas présenté d’observations.
Vu :
- les ordonnances n° 2408093 du 28 janvier 2025 et du 6 mars 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».
Par une ordonnance n°2408093 du 28 janvier 2025 modifiée le 6 mars 2025, le juge des référés a, sur la demande des consorts D..., prescrit une expertise confiée au Dr G... B..., expert, en vue de déterminer les responsabilités dans le cadre de la prise en charge de Mme C... D....
La demande des consorts D..., présentée moins de deux mois après la première réunion d’expertise, tend à ce que la mission d’expertise soit étendue à l’hôpital Pierer Wertheimer groupement hospitalier Est-HCL et à l’hôpital privé de l’Est lyonnais Ramsay santé, au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d’être engagées en raison de leur participation à la prise en charge de la requérante. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l’expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d’étendre l’expertise à l’hôpital Pierer Wertheimer groupement hospitalier Est-HCL et à l’hôpital privé de l’Est lyonnais Ramsay santé.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance n°2408093 du 28 janvier 2025 sont étendues à l’hôpital Pierer Wertheimer groupement hospitalier Est-HCL et à l’hôpital privé de l’Est lyonnais Ramsay santé tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux consorts D..., à l’hôpital Pierer Wertheimer groupement hospitalier Est-HCL, à l’hôpital privé de l’Est lyonnais Ramsay santé et à l’expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025.
La juge des référés
M. H...
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.