Withdrawal of Claim Against University for Overtime Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an implicit refusal by the university president to pay €1,076.62 for work hours allegedly accrued during sick leave and requested that the university be ordered to pay based on a specific administrative deliberation or, alternatively, produce relevant documents. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim, as provided for under the Administrative Justice Code, leading to the dismissal of the proceedings based on the declared withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Against University for Overtime Pay: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim, as provided for under the Administrative Justice Code, leading to the dismissal of the proceedings based on the declared withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal as stated in Article 1 of the dispositive.
This article orders the notification of the decision, which is a procedural requirement included in the dispositive.
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1eret 19 août et le 25 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université polytechnique Hauts-de-France a refusé de lui verser la somme de 1.076,62 euros brut relative à des heures de travail devant être comptabilisées durant son arrêt de travail ;
2°) d'enjoindre à l'université polytechnique Hauts-de-France de la rémunérer en application du paragraphe V C 4 de la délibération n° 2017-27-CA-P du conseil d'administration du 4 juillet 2017 ou, à titre subsidiaire, de produire " les documents pertinents ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le président de l'université polytechnique Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université polytechnique Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 27 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,