Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408091 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request of University Transformation Plan

Numéro de cause 2408091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university board's deliberation approving a strategic orientation document concerning its transformation into an experimental public establishment. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits tribunal presidents to acknowledge withdrawals, the court simply recorded the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Request of University Transformation Plan: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits tribunal presidents to acknowledge withdrawals, the court simply recorded the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande désistement demande de réexamen administratif réintégration dans un établissement autorisation d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president to give notice of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2202584
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against University President's Decision
2318284
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2221160
Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment
2312054
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against University Enrollment Refusal
2203819
Petitioner's Withdrawal of Social Criteria Grant Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president to give notice of the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 7 juin 2024 par laquelle le conseil d'administration de l'université Claude Bernard - Lyon 1 a approuvé le Document d'orientation stratégique relatif au projet de transformation de l'université en établissement public expérimental.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Claude Bernard - Lyon 1.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier