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2408091 Généré par l'IA

Tribunal Dismissal of Information Request for Student Grant Eligibility

Numéro de cause 2408091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition requesting the administrative tribunal to provide information regarding their eligibility for a student grant for the current academic year. The court dismissed the petition as inadmissible because the administrative tribunal's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative acts (appeal for annulment) or claims for damages, and it cannot issue advisory opinions or grant requests for simple information, leading to the rejection of the claim under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tribunal Dismissal of Information Request for Student Grant Eligibility: The court dismissed the petition as inadmissible because the administrative tribunal's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative acts (appeal for annulment) or claims for damages, and it cannot issue advisory opinions or grant requests for simple information, leading to the rejection of the claim under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements licenciement administratif demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité accès aux documents droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
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Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. B A demande au tribunal des renseignements quant à l'attribution de la bourse étudiante pour l'année scolaire en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par sa requête, M. A, demande expressément qu'il lui soit indiqué s'il lui est possible de bénéficier de la bourse étudiante pour l'année scolaire en cours. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique, de faire droit à de telles conclusions. La demande de M. A doit donc être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 10 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,