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2408090 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Accepted

Numéro de cause 2408090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality and the subsequent rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the case. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record simple withdrawals by ordinance, formally accepted the petitioner's unambiguous withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Accepted: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record simple withdrawals by ordinance, formally accepted the petitioner's unambiguous withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement divorce sur requête commune approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
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2303103
Petitioner Withdraws Suit for Building Permit Annulment
2405997
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Accepted
2206140
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Granted
2224442
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Filing
2200980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A D, représentée par Me Tessier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 916452410004 du 29 mars 2024 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson a délivré à Mme B un permis de construire, ainsi que la décision du 15 juillet 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, la requérante déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31décembre 2024, la requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à la commune de Verrières-le-Buisson et à Mme C B.

Fait à Versailles, le 17 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.