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2408089 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Driving Penalty Point Deductions

Numéro de cause 2408089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of several decisions withdrawing penalty points from their driving license due to various infractions committed between 2020 and 2023, along with the annulment of a specific administrative decision and an order for the Ministry of the Interior to restore the points, plus compensation. Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally withdrawing the entire proceeding. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to officially note withdrawals via order, granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving Penalty Point Deductions: Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally withdrawing the entire proceeding. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to officially note withdrawals via order, granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire sanction de la circulation routière retrait de la demande de révision retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order in cases of withdrawal of the claim.
Article 1er
This order explicitly records the withdrawal of the appeal, giving effect to the procedure.
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2205249
Applicant Withdraws Appeal Against Driving License Penalty Points Deduction
2411490
Driving License Points Withdrawal Annulment Deemed Withdrawal of Petition
2500722
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2400250
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
2404856
Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order in cases of withdrawal of the claim.

Article 1er

This order explicitly records the withdrawal of the appeal, giving effect to the procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Samama, administrateur provisoire du cabinet Dehan Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 13 mars 2020, 6 mai 2020, 18 octobre 2022, 10 janvier 2023, 9 mars 2023, 13 mars 2023, 18 mars 2023 et 20 juin 2023 ;

2°) d'annuler la décision 48 SI prise à son encontre ainsi que ces différentes décisions de retraits de points ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, administrateur provisoire du cabinet Dehan Schinazi, indique se désister de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, administrateur provisoire du cabinet Dehan Schinazi, indique se désister de sa requête enregistrée sous le n°2408089. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 6 septembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,