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2408088 Généré par l'IA

Teacher Reclassification Withdrawal

Numéro de cause 2408088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a ministerial decree from March 2024 that reclassified the individual as a contract teacher in private agricultural schools under contract, moving the classification from the third category to the first category, echelon 5. Following the filing of a defense memo by the Minister of Agriculture and Food Sovereignty, the litigant formally withdrew their request in August 2024. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order granting the uncontested and unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Teacher Reclassification Withdrawal: Following the filing of a defense memo by the Minister of Agriculture and Food Sovereignty, the litigant formally withdrew their request in August 2024. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order granting the uncontested and unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

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résolution du contrat arrêté du Conseil d'État école privée ministre de la justice production de créance révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice grants the president the authority to acknowledge withdrawals of claims by order.
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2504997
Withdrawal of Petition for Reinstatement on Teacher Advancement Roster
2304558
Claimant Withdraws Reclassification Suit Following Ministerial Grant
2307398
Withdrawal of Administrative Appeal Following Favorable Reclassification
465156
Teacher Classification Appeal Withdrawn
2102261
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice grants the president the authority to acknowledge withdrawals of claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. B A conteste l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a reclassé enseignant contractuel des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat de 3ème catégorie classé en 1ère catégorie, échelon 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au prononcé d'un non-lieu.

Par un acte enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A s'est désisté de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2024

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière