Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested before the Administrative Tribunal of Nantes the decision by the Prefect of Seine-Saint-Denis to dismiss their request for naturalization. The court determined that the contested decision, which was a dismissal under Article 40 of the relevant decree, did not fall under the specific exception in the Code of Administrative Justice (Article R. 312-18) granting the Nantes Tribunal jurisdiction over certain naturalization appeals; consequently, under the general rule (Article R. 312-1), the competent jurisdiction is that where the decision-making authority is based, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal: The court determined that the contested decision, which was a dismissal under Article 40 of the relevant decree, did not fall under the specific exception in the Code of Administrative Justice (Article R. 312-18) granting the Nantes Tribunal jurisdiction over certain naturalization appeals; consequently, under the general rule (Article R. 312-1), the competent jurisdiction is that where the decision-making authority is based, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administratively competent court.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine the general rule of territorial competence, leading to the conclusion that the Nantes court is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 17 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis classant sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par Mme B a été rendue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 17 avril 2024 sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 de ce code, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Nantes, le 9 juillet 2024.
Le président,
C. HERVOUET
db