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2408085 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Against Compulsory Leave

Numéro de cause 2408085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an administrative order placing them on health-related compulsory leave from a defense and security zone prefecture, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court granted the motion, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the initial application against the prefect's decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Against Compulsory Leave: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court granted the motion, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the initial application against the prefect's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative omission illicite de rejoindre recours du personnel droit à la déconnexion démission volontaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the power to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
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2107198
Applicant Withdraws Administrative Appeal Regarding Mandatory Leave
2325887
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2412042
Administrative Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2500374
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2307311
Withdrawal of Administrative Appeal Mandates Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 18 octobre 2024, M. B A conteste devant le tribunal l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 21 mars 2024 jusqu'au 20 septembre 2024 inclus.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut à ce que le dossier soit adressé au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, n'étant pas compétent pour connaitre du présent litige.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,