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2408081 Généré par l'IA

Healthcare Management Co. v. Agency Director (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2408081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare management company, operating a clinic, sought judicial review to reform or annul an agency decision that set its 2024 operational funding allocations, specifically requesting an increase in the transition and population-based grants, or alternatively, an order for the agency director to re-examine the population grant amount. However, the company subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing its entire legal challenge. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Management Co. v. Agency Director (Withdrawal of Judicial Review): However, the company subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing its entire legal challenge. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives décisions en matière médicale réforme administrative retrait de la décision administrative société d'exploitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the final decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2200718
Company Withdrawal of Judicial Review Against Health Agency Authorization Decisions
2504091
Healthcare Facility Withdrawal of Judicial Review Claim
2308266
Withdrawal of Judicial Review of Hospital Decision on Sick Leave Status and Cost Award
2503005
Association Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Director
2302474
Company Withdraws Judicial Review Against Hospital Treasury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, la société par actions simplifiées Clinéa, gestionnaire de la clinique Pierre de Brantome, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer, l’article 1er de l’arrêté modificatif n° 2024-240000273-A002 pris le 8 novembre 2024 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 afin d’augmenter de 65 529,75 euros le montant de la dotation de transition pour la porter à la somme de -335 378,25 euros, d’augmenter de 260 095 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter à 871 827 euros, en conséquence de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 536 448,75 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler ledit arrêté, ou à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé de procéder au réexamen du montant de la dotation populationnelle qui lui est allouée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la société par actions simplifiées Clinéa déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Clinéa et à l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2025.

Le président de la 3e chambre,

D. Ferrari

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,