Building Permit Annulment Lawsuit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted to a company and the subsequent rejection of a related administrative appeal, but subsequently informed the court via a letter from a mediator that the parties had reached an agreement, leading the litigant to formally withdraw the entire lawsuit. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, granted the formal acknowledgment of the litigant's unequivocal withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Lawsuit Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, granted the formal acknowledgment of the litigant's unequivocal withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, which justifies the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme C..., représentée par Me Herrmann, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le maire d’Oudrenne a accordé un permis de construire n° PC 57 531 23 N0009 à la société Big Juniors ;
2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le maire d’Oudrenne a rejeté son recours gracieux contre ce même permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la société Big Juniors la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par un courrier du 14 octobre 2025, Mme B... A..., médiatrice, a informé le tribunal de ce que les parties sont parvenues à un accord à l’issue d’un processus de médiation, et a joint à son rapport de fin de mission daté du même jour un mémoire, par lequel la requérante « souhaite se désister de ce recours contentieux ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, daté du 14 octobre 2025 et joint au rapport de fin de mission de Mme B... A..., médiatrice, Mme D... C... déclare se désister de sa requête, suite à un accord intervenu à l’issue du processus de médiation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., à la commune d’Oudrenne et à la société Big Juniors.
Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2025.
Le vice-président,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,