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2408079 Généré par l'IA

Val-d'Oise Mediation Commission Housing Priority Rejection Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2408079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission of the Val-d'Oise regarding the priority and urgency status of their housing request. The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing territorial jurisdiction, the administrative tribunal competent to hear the appeal is the one in whose district the authority that issued the contested decision is seated, and the Val-d'Oise mediation commission is situated within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Val-d'Oise Mediation Commission Housing Priority Rejection Jurisdiction Transfer: The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing territorial jurisdiction, the administrative tribunal competent to hear the appeal is the one in whose district the authority that issued the contested decision is seated, and the Val-d'Oise mediation commission is situated within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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autorité administrative compétence territoriale e-justice règlement du litige recours en annulation en droit de l'Union transfert de bail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the territorial competence rule based on the seat of the authority that made the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to define the judicial districts, specifically identifying Val-d'Oise as falling under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de médiation du Val-d'Oise sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département du Val-d'Oise, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon