Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought compensation and an injunction against a hospital for unpaid overtime supplements from June 2021 to December 2022, along with legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant formally and purely withdrew the claims for indemnity and injunction, maintaining only the request for legal costs. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal of the primary claims and, in the specific circumstances, ordered the hospital to pay the litigant 800 euros for the costs incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant formally and purely withdrew the claims for indemnity and injunction, maintaining only the request for legal costs. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal of the primary claims and, in the specific circumstances, ordered the hospital to pay the litigant 800 euros for the costs incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal and ruling on the costs claim via an order.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the payment of legal costs to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024 et le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 419,52 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de la majoration des heures supplémentaires qu'elle a effectuées entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de lui verser cette somme à parfaire, assortie des intérêts à taux légal et de leur capitalisation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A demande de prononcer le non-lieu à statuer et de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction de la requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 () ".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement des conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement à Mme A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Roubaix.
Fait à Lille, le 23 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,