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2408074 Généré par l'IA

Eviction Appeal Jurisdiction Dispute: Judicial vs. Administrative Court Review

Numéro de cause 2408074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest a lower court's judgment ordering his eviction, which originated from a dispute concerning landlord-tenant relations adjudicated by a judicial court. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, administrative courts lack jurisdiction to review decisions made by judicial courts, and therefore, the matter was manifestly outside the jurisdiction of the administrative order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Eviction Appeal Jurisdiction Dispute: Judicial vs. Administrative Court Review: The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, administrative courts lack jurisdiction to review decisions made by judicial courts, and therefore, the matter was manifestly outside the jurisdiction of the administrative order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae objet du litige bailleur recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401649
Jurisdictional Challenge to Eviction Notice
2402527
Eviction Order Extension Jurisdiction Dispute
24TL03183
Administrative Court Jurisdiction Over Private Property Eviction Dispute
488571
Judicial vs. Administrative Jurisdiction Dispute
2500371
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme contestant le jugement du 27 juin 2024 du tribunal judiciaire d'Evry par lequel il a ordonné son expulsion, signifié par commissaire de justice le 1er août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le litige soulevé par M. B concerne un litige porté devant le tribunal judiciaire d'Evry relatif aux relations entre un locataire et son propriétaire, S.A Essonne Habitat.

3. Par sa requête, M. B doit être regardé comme contestant le jugement du 27 juin 2024 du tribunal judiciaire d'Evry par lequel il a ordonné son expulsion. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par ces juridictions. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 10 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.