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2408074 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Remote Work Arrangement

Numéro de cause 2408074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a superior's decision refusing a weekly remote work day and an order compelling the functional director of the insertion and probation service to grant this request. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge formal withdrawals, the court granted the withdrawal, concluding that since the disengagement was unequivocal and unopposed, there was no obstacle to giving it formal recognition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Remote Work Arrangement: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge formal withdrawals, the court granted the withdrawal, concluding that since the disengagement was unequivocal and unopposed, there was no obstacle to giving it formal recognition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête droit à la déconnexion absence injustifiée démission volontaire annulation du congé perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application, formalizing the procedural act.
Article R. 222-1 1' du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal (désistement).
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2003789
Withdrawal of Claim Regarding Termination of Remote Work Arrangement
2309706
Voluntary Withdrawal of Claim for Annulment of Work Relocation
2300176
Claimant v. Administrative Authority (Remote Work and Discrimination)
2107145
Withdrawal of Appeal Against Sick Leave Placement
2329429
INSEE Remote Work Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application, formalizing the procedural act.

Article R. 222-1 1' du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle son supérieur hiérarchique lui a refusé l'octroi d'une journée de télétravail hebdomadaire ;

2°) d'enjoindre au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis de prendre les mesures nécessaires à ce qu'elle puisse bénéficier d'une journée de télétravail hebdomadaire.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2308074