Municipality's Withdrawal of Expert Examination Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request with the administrative court seeking the appointment of an expert to examine the condition of a specific property pursuant to the construction and housing code, but subsequently filed a memorandum withdrawing this request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to acknowledge renunciations via order, found that the withdrawal was unqualified and therefore granted the acknowledgment of the municipality's request withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Expert Examination Request Upheld: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to acknowledge renunciations via order, found that the withdrawal was unqualified and therefore granted the acknowledgment of the municipality's request withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the application by the commune of Villeneuve-le-Roi is formally noted.
This article is cited as the legal basis allowing the first vice-president to formally note the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-le-Roi, représentée par son maire en exercice, a demandé au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 75 avenue Sadi Carnot à Villeneuve-le-Roi (94290), parcelle cadastrée AT 489.
Par ordonnance en date du 2 juillet 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête de la commune de Villeneuve-le-Roi au tribunal administratif de Melun.
Procédure devant le tribunal administratif :
La requête a été enregistrée le 2 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Villeneuve-le-Roi déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers
vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Dans un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Villeneuve-le-Roi a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villeneuve-le-Roi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-le-Roi.
Fait à Melun, le 9 juillet 2024.
La première vice-présidente,
Signé : S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier