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2408072 Généré par l'IA

Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2408072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a public accounting demand for repayment of overpaid remuneration plus penalties, but the administrative tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant, an education assistant for disabled students, was last assigned to a post located in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise according to relevant administrative justice codes concerning the location of an agent's assignment. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State (Jurisdictional Transfer): Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale extourne comptes de l'État rétrocession de créance responsabilité de l'État et de ses agents règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;/ Versailles : Essonne, Yvelines ;".
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2307848
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2509934
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2411471
Claimant v. State: Salary Discrepancy Following Post Termination and Jurisdictional Transfer
2504635
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2529417
Claimant v. Regional Environmental and Transportation Authority (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure du 27 août 2024 émise par le comptable public de la direction départementale des finances publiques des Yvelines de payer la somme de condamner de 9 535,17 euros à titre d'indu de rémunération et de majoration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;/ Versailles : Essonne, Yvelines ;". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./()/ Si cette décision prononce une révocation (), ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) était affectée au collège Roland Vasseur à Vigny (95450) situé dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, en application des dispositions susrappelées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de Mme A tendant à l'annulation de la mise en demeure de payer la somme de de 9 535,17 euros à titre d'indu de rémunération et de majoration, est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il s'ensuit que le jugement de la requête de Mme A doit être attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Versailles, le 8 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla