Petition for Annulment of Medical Board Decision Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental medical board decision confirming absolute and definitive unfitness for all duties and setting an infirmity rate, further requesting a reassessment of the medical file. Following the filing of a defense by the European Collectivity of Alsace, the court invited the petitioner via electronic means, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As no such confirmation was received by the jurisdiction within the prescribed period, the court concluded that the petitioner must be considered to have withdrawn their request and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Annulment of Medical Board Decision Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims: Following the filing of a defense by the European Collectivity of Alsace, the court invited the petitioner via electronic means, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As no such confirmation was received by the jurisdiction within the prescribed period, the court concluded that the petitioner must be considered to have withdrawn their request and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article disposes of the case by giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judicial panel to formally accept withdrawals by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. C A B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le conseil médical départemental a confirmé son inaptitude absolue et définitive pour toutes fonctions et a fixé son taux d'infirmité à quinze et huit pourcents ;
2°) d'enjoindre au conseil médical départemental de réévaluer son dossier médical.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, présenté par la Collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 26 mai 2025, adressé au moyen de l'application Télérecours, M. B A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. Par un courrier du 26 mai 2025, qu'il est réputé avoir lu, M. B A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, d'une part, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et, d'autre part, informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, M. B A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B A et à la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,