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2408070 Généré par l'IA

Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2408070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company filed a request seeking the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the division of a land unit into three lots, as well as the implicitly rejected administrative appeal against that decision, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, accepted the unqualified withdrawal, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request): The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, accepted the unqualified withdrawal, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale recours en annulation en droit de l'Union règlement communal retrait de la requête dissolution de la société demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de La Ciotat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be acknowledged.
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2401564
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2506179
Commercial Company v. Local Authority: Withdrawal of Annulment Petition
2307041
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2200040
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2105092
Municipality v. Company: Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la SARL Poggi, représentée par la SCP Berenger – Blanc – Burtez & associés, avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de La Ciotat ne s’est pas opposé à l’EURL Norbert Famularo à la déclaration préalable portant la division d’une unité foncière cadastrée section BZ n° 805 en trois lots, ensemble la décision du maire née implicitement rejetant leur recours gracieux ;

2°) de condamner la commune de La Ciotat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la SARL Poggi déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement, enregistré le 13 août 2024, présenté par la SARL Poggi, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Poggi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Poggi, à la commune de La Ciotat et à l’EURL Norbert Famularo.

Fait à Marseille, le 20 octobre 2025.

La présidente de la 2ème Chambre,

signé

M. A...

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.