Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an expulsion order issued by the prefect of Val-d'Oise, along with consequential relief regarding the review of his residency status and compensation for legal costs. The administrative court of Cergy-Pontoise determined, based on the rules governing jurisdiction in administrative justice, specifically that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision, that the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the expulsion order was issued; consequently, the court lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case: The administrative court of Cergy-Pontoise determined, based on the rules governing jurisdiction in administrative justice, specifically that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision, that the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the expulsion order was issued; consequently, the court lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the general rule allowing the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Cited to determine the administrative tribunal (Montreuil) having territorial jurisdiction based on the residence indicated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. A B, représenté par Me Assaouci Makroum, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet du Val-Oise a ordonné son expulsion du territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer son droit au séjour dans un délai de trente jours compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 juin 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet