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2408064 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Housing Subsidy Appeal

Numéro de cause 2408064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The applicants sought annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of a previously granted housing renovation subsidy, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined, pursuant to articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning decisions related to an immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, and since the property in question is situated in the Saône-et-Loire department, jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Dijon, leading to the case file being immediately transferred there under article R. 351-3.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative, Article R. 312-7 du Code de justice administrative, Article R. 221-3 du Code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Housing Subsidy Appeal: 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning decisions related to an immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, and since the property in question is situated in the Saône-et-Loire department, jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Dijon, leading to the case file being immediately transferred there under article R. 351-3.

Mots-clés

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transmission de la propriété subvention transfert de résidence de l'enfant demande adressée à l'autorité déclinatoire de compétence expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative

Cited as the basis for the order transferring the case to another administrative tribunal based on competence.

Article R. 312-7 du Code de justice administrative

Cited in the reasoning as establishing the jurisdictional rule for disputes concerning buildings, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du Code de justice administrative

Cited in the reasoning as establishing the administrative tribunal jurisdiction map, confirming the competence of the Dijon tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre la décision du 2 février 2024 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " précédemment accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. et Mme A est relative à un immeuble situé 12 B rue Claude Dorléans à Blanzy dans le département de la Saône-et-Loire. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis

au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. et Mme A.

Fait à Cergy, le 11 juin 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet