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2408061 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Return Ban

Numéro de cause 2408061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision imposing a two-year ban on returning to French territory, but subsequently filed a formal, unqualified motion to withdraw the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the petitioner's motion, formally recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Return Ban: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the petitioner's motion, formally recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative droit au retour péremption de l'exécution de la décision suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action.
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2204510
Withdrawal of Petition for Annulment of Return Prohibition
2216834
Prefectural Return Ban Upheld Against Annulment for Insufficient Grounds and Disproportionate Duration
2405745
Withdrawal of Deportation Annulment Claim
2502510
Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Foreigner Entry Prohibition
2504180
Withdrawal of Claim for Annulment of Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Dotal, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Dordogne en date du 22 novembre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,