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2408060 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Annulment Action

Numéro de cause 2408060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling her departure from the territory, issued by the prefect on November 22, 2024, but subsequently filed a memorandum on January 10, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the action. The court granted the request, citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such simple and pure withdrawals, thereby concluding the case by giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Annulment Action: The court granted the request, citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such simple and pure withdrawals, thereby concluding the case by giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour exécution administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for granting the request for discontinuance (désistement).
Article 1er
The operative order explicitly grants the request for discontinuance based on the cited administrative law article.
Généré par l'IA
2208612
Withdrawal of Deportation Challenge and Residence Request
2203025
Withdrawal of Deportation Order Annulment Proceedings
2314935
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2501928
Withdrawal of Claim in Deportation Order Appeal
2504053
Administrative Tribunal Decision on Withdrawal of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting the request for discontinuance (désistement).

Article 1er

The operative order explicitly grants the request for discontinuance based on the cited administrative law article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Dotal, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire, émise le 22 Novembre 2024 à son encontre.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,