Naturalization Dismissal Upheld: Incomplete Application and Lack of Judicial Reviewability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected an application seeking annulment of the administrative decision to dismiss a naturalization request, finding the petition manifestly inadmissible because the administrative decision did not constitute a grievance susceptible to judicial review. The applicant failed to demonstrate the submission of a complete application file, specifically lacking valid proof of the required French language proficiency level (B1) and a birth certificate bearing the necessary identification number, which justified the administrative dismissal of the incomplete file under existing regulations concerning incomplete nationality applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Naturalization Dismissal Upheld: Incomplete Application and Lack of Judicial Reviewability: The applicant failed to demonstrate the submission of a complete application file, specifically lacking valid proof of the required French language proficiency level (B1) and a birth certificate bearing the necessary identification number, which justified the administrative dismissal of the incomplete file under existing regulations concerning incomplete nationality applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to dismiss the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article 40 du décret visé ci-dessus relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement. ".
3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
4. En l'espèce, M. A n'établit pas ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet de la Loire-Atlantique un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française. A cet égard, le requérant devait fournir un justificatif de son niveau de connaissance de la langue française ainsi qu'un acte de naissance comportant le numéro d'identification nationale (NINA). Toutefois, par une réponse du 29 mars 2024, le requérant a téléversé un test de langue non conforme ne justifiant pas qu'il avait atteint le niveau B1 et un acte de naissance ne mentionnant pas le numéro NINA. Dans ces conditions, le dossier présenté par M. A n'étant pas complet, la décision attaquée du 10 avril 2024 classant sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 mai 2025.
Le président de la 5ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,