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2408056 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged by Judgment Division President

Numéro de cause 2408056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order in response to a litigant's straightforward withdrawal of their case, citing the relevant administrative justice code provision that authorizes the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such discontinuances. The court thus formally accepted the litigant's voluntary and unconditional withdrawal of their initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Case Withdrawal Acknowledged by Judgment Division President: The court thus formally accepted the litigant's voluntary and unconditional withdrawal of their initial request.

Mots-clés

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désistement retrait de la plainte pénale notion de décision classement de la procédure réputation de retrait d'opposition e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.
Art. 1er
Used to formally grant acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2222049
Acknowledgement of Withdrawn Enforcement Proceeding
2403508
Acceptance of Unqualified Withdrawal of Administrative Case
2305670
Acknowledgment of Deemed Withdrawal in Enforcement Proceedings
2307249
Litigant's Withdrawal of Compulsion Request Accepted
2403630
Judicial Recognition of Unconditional Withdrawal Following Mediation Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.

Art. 1er

Used to formally grant acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au président de la métropole de Lyon.

Fait à Lyon le 30 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,