Withdrawal of Application for Annulment of Prefecture Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order mandating their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting a destination country, and imposing a one-year circulation ban, while also requesting an injunction for the immediate issuance of a provisional residence permit under penalty. However, the applicant subsequently filed a formal statement of withdrawal regarding all conclusions of their request. The court, relying on the Code of Administrative Justice authorizing vice-presidents to record such withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Prefecture Order: However, the applicant subsequently filed a formal statement of withdrawal regarding all conclusions of their request. The court, relying on the Code of Administrative Justice authorizing vice-presidents to record such withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the discontinuance (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
This procedural article grants the Vice-President the authority to formally note a discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. B A demande au
tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
1. N°2408056
2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 4 septembre 2024.
Le premier vice-président, Signé :
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme Le greffier