Failure to Confirm Home Schooling Annulment Request Led to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of an administrative decision that refused authorization for home schooling was deemed withdrawn because the requesters failed to confirm the continuation of their main action within one month following the rejection of their related urgent suspension request by the judge of summary proceedings. The court reasoned that because the prior rejection order explicitly warned that failure to confirm maintenance of the principal request within the stipulated one-month period, in the absence of an appeal to the highest court, would result in the request being considered withdrawn, the inaction of the requesters triggered the statutory provision deeming the action abandoned, thus justifying an official record of the default withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Failure to Confirm Home Schooling Annulment Request Led to Deemed Withdrawal: The court reasoned that because the prior rejection order explicitly warned that failure to confirm maintenance of the principal request within the stipulated one-month period, in the absence of an appeal to the highest court, would result in the request being considered withdrawn, the inaction of the requesters triggered the statutory provision deeming the action abandoned, thus justifying an official record of the default withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the administrative withdrawal of the applicants' request.
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals.
This provision establishes the presumption of withdrawal when the main request is not maintained following the rejection of a suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. C et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle la commission de l'académie de Lille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la rectrice de l'académie de Lille du 27 mars 2024 refusant l'autorisation d'instruction dans la famille de l'enfant Paul A.
Vu :
- l'ordonnance n° 2408191 du 20 août 2024 du juge des référés du tribunal ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par l'ordonnance susvisée, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par M. et Mme A au motif qu'aucun des moyens invoqués par ces derniers n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance, dont le courrier de notification adressé aux intéressés le 20 août 2024 et dont ils ont accusé réception le 22 août 2024, mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de leur requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois ils seraient réputés s'être désistés de cette requête. Les intéressés ne se sont pas pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et n'ont pas confirmé le maintien de leur requête à fin d'annulation dans le délai imparti ci-dessus. Ils doivent donc être réputés s'en être désistés, conformément aux dispositions précitées de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 20 novembre 2024
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,