Company v. National Housing Agency: Acknowledgment of Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking payment of a €19,000 energy transition premium from the national housing agency, along with €1,500 in legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. National Housing Agency: Acknowledgment of Claim Withdrawal: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application as ordered.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de
19 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 6 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
la SAS Helio Finance Réunion, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. La SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,