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2408049 Généré par l'IA

Claimant Misdirects Administrative Appeal to Judicial Authority

Numéro de cause 2408049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request with the administrative tribunal seeking an order for housing accommodation, which was actually framed as an amicable appeal addressed to the departmental mediation commission regarding a housing offer. The court determined that the claim was manifestly inadmissible because the claimant had misdirected their administrative appeal (recours gracieux) to the judicial authority instead of submitting it directly to the competent mediation commission, concluding that it is not the role of the administrative judge to rule upon an administrative appeal, and thus rejected the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to this clear procedural error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant Misdirects Administrative Appeal to Judicial Authority: The court determined that the claim was manifestly inadmissible because the claimant had misdirected their administrative appeal (recours gracieux) to the judicial authority instead of submitting it directly to the competent mediation commission, concluding that it is not the role of the administrative judge to rule upon an administrative appeal, and thus rejected the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to this clear procedural error.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes demande de réexamen administratif recours du personnel induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order formally rejects the applicant's claim.
Généré par l'IA
2501699
Rejection of Inadmissible Judicial Review Request Due to Improper Framing as Administrative Appeal
2415123
Manifest Inadmissibility of Judicial Appeal Following Further Administrative Remedy
2407925
Admission of Direct Administrative Appeal for Judicial Review
2405324
Rejection of Appeal to Administrative Tribunal for Lack of Contentious Appeal
2411447
Dismissal of Manifestly Inadmissible Claim Filed as Informal Appeal to Administrative Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order formally rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, Mme A B produit devant le tribunal un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement datée du 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Par sa requête, Mme B produit devant le tribunal un recours amiable adressé à la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement. Cette requête, ainsi que son objet le mentionne, constitue en réalité un recours gracieux adressé à la commission départementale de médiation. Or, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur le recours gracieux ou hiérarchique formé par un administré. Il appartient à la requérante de transmettre sa demande à la commission départementale de médiation. Dès lors la requête de Mme B étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, elle doit dès lors être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisés.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,