Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a prefectural order that refused a residency permit, ordered the applicant to leave French territory within thirty days, and designated the country of return, but the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and simple withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2408047