Claimant's Withdrawal of Annulment Request for Apprentice Aid Payment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a payment notice concerning aid for apprentice employers, the implicit rejection of its administrative appeal, and the reimbursement of €8,000 plus interest, along with €3,000 for legal costs, leading to the case being transferred to the Toulouse Administrative Tribunal. The court issued an order because the claimant subsequently filed an unqualified and simple withdrawal of its request, leading the Tribunal, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Annulment Request for Apprentice Aid Payment Notice: The court issued an order because the claimant subsequently filed an unqualified and simple withdrawal of its request, leading the Tribunal, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
This article records the withdrawal of the request by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024 au tribunal administratif de Limoges, la SAS Page Personnelle représentée par Me Delumeau demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de paiement n°142681697 émis à son encontre le 12 juin 2024 par l'Agence de Services et de Paiement relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de l'avis de paiement émis le 12 juin 2024 n°142681697 ;
3°) d'enjoindre à l'Agence de Services et de Paiement à lui reverser la somme de 8 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 1er juin 2024.
4°) de condamner l'Agence de Services et de Paiement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de la SAS Page Personnelle.
Vu, enregistré le 15 juillet 2025, l'acte par lequel la SAS Page Personnelle déclare se désister de sa requête ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ;
2. Le désistement présenté par la SAS Page Personnelle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Page Personnelle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Page Personnelle et à l'Agence de Services et de Paiement.
Fait à Toulouse le 20 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière
N°2408046