Company Withdraws Claim for Housing Premium Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, represented by counsel, sought the annulment of a decision by a national housing agency regarding a granted energy transition premium of 11,000 euros, along with legal costs, but subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to take note of withdrawals, granted the simple and unconditional request for withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the legal proceedings initiated by the company against the agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim for Housing Premium Annulment: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to take note of withdrawals, granted the simple and unconditional request for withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the legal proceedings initiated by the company against the agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement) in this article.
This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de
11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 11 juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à la SAS Helio Finance Réunion, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. La SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,