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2408043 Généré par l'IA

Energy Transition Aid Withdrawal Case

Numéro de cause 2408043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking €20,000 in energy transition aid from a national housing agency subsequently filed a filing to withdraw its entire claim against the agency. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code authorizing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the company's unqualified withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative; Energy Transition Aid Withdrawal Case: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code authorizing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the company's unqualified withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance soustraction d'énergie contrat de fourniture d'énergie procédure d'assistance judiciaire suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the application.
l’article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant for costs but was not addressed in the dispositive orders, which only accepted the withdrawal.
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2402635
Plaintiff Withdraws Appeal for Energy Transition Aid
2409548
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2304088
Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid
2402413
Withdrawal of Action for Energy Transition Grant Payment
2402306
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the application.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant for costs but was not addressed in the dispositive orders, which only accepted the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de

20 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 14 décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à

la SAS Helio Finance Réunion, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».

2. La SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lille, le 3 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,