Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought payment of a €7,000 energy transition grant, plus €1,500 in legal costs, from a national housing agency following a grant decision made in April 2022. However, the applicant subsequently filed a notice formally withdrawing its entire claim against the agency. Consequently, the court, acting under its authority to record unequivocal withdrawals, issued an order accepting the applicant's clear and unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): However, the applicant subsequently filed a notice formally withdrawing its entire claim against the agency. Consequently, the court, acting under its authority to record unequivocal withdrawals, issued an order accepting the applicant's clear and unconditional discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the reasoning, authorizes the President to rule on the withdrawal of the claim by ordinance.
The court explicitly rules to acknowledge the withdrawal of the SAS Helio Finance Réunion's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de
7 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 7 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
la SAS Helio Finance Réunion, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. La SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,