Acceptance of Withdrawal of Petition for Grant Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative court petition seeking a payment of 7,000 euros for an energy transition grant awarded by a national housing agency, plus 1,500 euros for legal fees, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the claim. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally accept withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the company's petition without ruling on the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Acceptance of Withdrawal of Petition for Grant Payment: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally accept withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the company's petition without ruling on the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting acknowledgement of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de
7 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 23 janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
la SAS Helio Finance Réunion, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. La SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,