Energy Transition Premium Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought payment from a national housing agency for an awarded energy transition premium, along with legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of its request. The administrative tribunal granted the withdrawal, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations, and consequently ordered that the withdrawal of the company's petition be formally recognized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Transition Premium Withdrawal Acknowledgment: The administrative tribunal granted the withdrawal, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations, and consequently ordered that the withdrawal of the company's petition be formally recognized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as requested by the party.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de
15 910 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 1er septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
la SAS Helio Finance Réunion, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. La SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,