Administrative Housing Office v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative housing office filed a request seeking discharge from property taxes assessed for 2023, amounting to €124,766, but subsequently filed a formal, unequivocal request to withdraw the entire claim after the relevant tax authority indicated the sums had already been fully remitted. The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order granting the administrative housing office's formal withdrawal of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Housing Office v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order granting the administrative housing office's formal withdrawal of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the judgment panel used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
The court formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, l'office public de l'habitat Aquitanis de Bordeaux métropole, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un montant total de 124 766 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les sommes en litige ont été intégralement dégrevées.
Par un courrier du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à l'OPH Aquitanis, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 27 juin 2025, l'OPH Aquitanis déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2025, l'OPH Aquitanis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Aquitanis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Aquitanis de Bordeaux métropole et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,