Corporation v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation initiated administrative proceedings seeking a payment of €15,454 for an awarded energy transition grant from a national housing agency and requested €1,500 in legal costs. The court reached its decision after the corporation formally and unconditionally withdrew its entire claim in a subsequent filing. Applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judicial panels to record such withdrawals, the tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): The court reached its decision after the corporation formally and unconditionally withdrew its entire claim in a subsequent filing. Applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judicial panels to record such withdrawals, the tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the chamber the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de
15 454 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 13 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
la SAS Helio Finance Réunion, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. La SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,