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2408037 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence in Civil Status Dispute

Numéro de cause 2408037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought provisional legal aid, recognition of personal fault by a civil status officer, and the removal of an annotation from her birth record before the administrative judge. The court dismissed the entire request because disputes concerning the functioning of civil status services fall under the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Jurisdictional Incompetence in Civil Status Dispute: The court dismissed the entire request because disputes concerning the functioning of civil status services fall under the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles état civil assistance judiciaire gratuite autorité administrative procédure civile tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally rejects the application because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the matter.
Généré par l'IA
2408034
Petitioner Seeks Civil Status Correction; Court Rules Administrative Incompetence
2408035
Jurisdictional Challenge in Civil Status Registration Dispute
2318360
Administrative Court Incompetence for Civil Status Transcription Disputes
2319279
Jurisdiction over Civil Status Record Corrections
2213163
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the application because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de reconnaître la faute personnelle de l'officier d'état civil de la commune de Bordeaux ;

3°) d'ordonner le retrait de la mention RC n°2021/00923 du 2 avril 2021 portée en marge de son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs au fonctionnement des services de l'état civil. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait le 3 janvier 2025.

Le juge des référés,

R. ROUSSEL CERA

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,