Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Condemnation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the condemnation of a national housing agency to pay a granted energy transition premium of 13,500 euros and 1,500 euros for legal costs, but subsequently submitted a filing declaring their withdrawal from the case. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Condemnation Claim: The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal (désistement) by order.
This article, cited in the initial request concerning costs, is rendered moot by the withdrawal and is not explicitly mentioned in the operative orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de
13 500 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 26 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
à la SAS Helio Finance Réunion, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. La SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,