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2408036 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Civil Status Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2408036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid, the recognition of personal fault by a civil registrar in a specific municipality, and the removal of an annotation from her birth record; however, the administrative court dismissed the entire request because disputes concerning the operation of civil status services fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Administrative Court Dismissal of Civil Status Dispute Jurisdiction Challenge: Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil contestation civile compétences exclusives assistance judiciaire gratuite licenciement administratif prestations fournies

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the administrative court is not the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2309423
Jurisdictional Dispute Over Civil Status Change
2515888
Jurisdictional Challenge to Civil Status Rectification
2301690
Petitioner Seeks Rectification of Civil Status Record in Administrative Court
2408184
Jurisdictional Challenge in Civil Status Rectification Request Transmission
2507158
Jurisdiction Over Civil Status Record Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request because the administrative court is not the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de reconnaître la faute personnelle de l'officier d'état civil de la commune de Bordeaux ;

3°) d'ordonner le retrait de la mention RC n°2016/04102 du 18 novembre 2016 portée en marge de son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs au fonctionnement des services de l'état civil. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait le 3 janvier 2025.

Le juge des référés,

R. ROUSSEL CERA

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,