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2408035 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Civil Status Registration Dispute

Numéro de cause 2408035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid, the recognition of personal fault by a civil status officer of a municipality, and the removal of a marginal note from her birth certificate before the Administrative Court. The court dismissed the request because jurisdiction over disputes concerning the operation of civil status services belongs exclusively to the judicial authority, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the petitioner's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Jurisdictional Challenge in Civil Status Registration Dispute: The court dismissed the request because jurisdiction over disputes concerning the operation of civil status services belongs exclusively to the judicial authority, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the petitioner's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil contestation civile assistance judiciaire gratuite annonce des prétentions acte de naissance autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The claim was rejected because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2408037
Jurisdictional Incompetence in Civil Status Dispute
2408034
Petitioner Seeks Civil Status Correction; Court Rules Administrative Incompetence
2319279
Jurisdiction over Civil Status Record Corrections
2400986
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Challenge and Specificity of Claims)
2411964
Jurisdictional Dispute Over Annulment of Name Change in Civil Status Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The claim was rejected because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de reconnaître la faute personnelle de l'officier d'état civil de la commune de Bordeaux ;

3°) d'ordonner le retrait de la mention RC n°2012/00170 du 23 janvier 2012 portée en marge de son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs au fonctionnement des services de l'état civil. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait le 3 janvier 2025.

Le juge des référés,

R. ROUSSEL CERA

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,