Val-d'Oise Prefect Implicit Rejection of Residence Permit Application Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection by the prefect of the Val-d'Oise department concerning an application for a residence permit, but because the dispute concerned an individual decision made by the prefect acting under police powers and the applicant resided in Argenteuil (Val-d'Oise) at the time of the contested decision, the court determined, pursuant to administrative justice code provisions establishing jurisdiction based on the place of residence for such disputes and defining the administrative court's district, that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Val-d'Oise Prefect Implicit Rejection of Residence Permit Application Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article governs the transfer of the file to a different administrative tribunal when the current one is deemed incompetent.
Cited in the reasoning justifying the transfer based on the location of the administrative decision's subject.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence (jurisdiction) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise for the Val-d'Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande déposée le 24 mars 2023 tendant à la délivrance d'un titre de séjour " salarié ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ; ".
3. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet du Val-d'Oise. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. B résidait à Argenteuil (95100), dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 2 mai 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-1