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2408034 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Civil Status Correction; Court Rules Administrative Incompetence

Numéro de cause 2408034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid, recognition of personal fault by a civil status officer, and the removal of a marginal note from her birth record. The court dismissed the petition, ruling that the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to adjudicate disputes concerning the functioning of civil status services, as jurisdiction for such matters belongs exclusively to the judicial authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner Seeks Civil Status Correction; Court Rules Administrative Incompetence: Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil assistance judiciaire gratuite autorité administrative tenue insuffisante du dossier grief de violation constitutionnelle réquisition de faillite
Généré par l'IA
2408037
Jurisdictional Incompetence in Civil Status Dispute
2318360
Administrative Court Incompetence for Civil Status Transcription Disputes
2408035
Jurisdictional Challenge in Civil Status Registration Dispute
2319279
Jurisdiction over Civil Status Record Corrections
2203444
Inadmissibility of Unsubstantiated Petition

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de reconnaître la faute personnelle de l'officier d'état civil de la commune de Bordeaux ;

3°) d'ordonner le retrait de la mention RC n°307/02 du 11 mars 2002 portée en marge de son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs au fonctionnement des services de l'état civil. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait le 3 janvier 2025.

Le juge des référés,

R. ROUSSEL CERA

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,