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2408032 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against University Hospital

Numéro de cause 2408032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having initially sought a monetary judgment plus legal costs and, alternatively, an expert evaluation against a university hospital, subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim and renouncing any future action concerning the same matter. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally recognized the plaintiff's pure and simple withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against University Hospital: The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally recognized the plaintiff's pure and simple withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière frais administratifs décisions en matière médicale remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire d'Angers le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the action by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the action.
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2302364
Claimant Withdraws Action Against University Hospital
2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
1904355
Claim Withdrawal in Medical Malpractice Case
2302024
Claim Withdrawal Accepted in Interest Payment Dispute Against University Hospital
2301207
University Hospital's Withdrawal of Indemnification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 6 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 121 442, 82 euros assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire d'Angers le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) à titre subsidiaire, de prononcer une expertise avant dire droit.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 06 février 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,