Withdrawal of Residence Permit Challenge Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et sur sa demande de changement de statut ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer soit une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " soit un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; ou à défaut de procéder à un nouvel examen des demandes de titre de séjour présentées par la requérante et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal n° 2408014 du 19 août 2024 et son courrier de notification ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté () ".

2. La requête en référé n° 2408014 formée par Mme B tendant à obtenir la suspension des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et sur sa demande de changement de statut a été rejetée par ordonnance du 19 août 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

3. Par pli recommandé du 19 août 2024 lui notifiant cette ordonnance, Mme B a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois le maintien de sa requête tendant à l'annulation de cette même décision. Elle a été informée par ce courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Cette ordonnance a par ailleurs été notifiée dans l'application Telerecours le 19 août à son conseil qui en a accusé réception le jour même à 23h34. Aucune confirmation de maintien de la requête n'étant parvenue à la juridiction, le délai d'un mois imparti ayant expiré, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 8 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,