Association v. Municipality Regarding Development Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a development permit, arguing that the removal of a hedge was unnecessary and that neither local residents nor the association itself were adequately consulted during the project's elaboration. The court dismissed the request, finding that the arguments raised—concerning the necessity of hedge removal and lack of consultation—were not supported by the necessary specific details required to properly assess their merits, leading to the rejection of the petition under the relevant article of the Code of Administrative Justice because no further substantiated grounds were provided after the filing deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Association v. Municipality Regarding Development Permit Annulment: The court dismissed the request, finding that the arguments raised—concerning the necessity of hedge removal and lack of consultation—were not supported by the necessary specific details required to properly assess their merits, leading to the rejection of the petition under the relevant article of the Code of Administrative Justice because no further substantiated grounds were provided after the filing deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request of the association.
This provision authorizes the rejection of the request because the arguments were not sufficiently precise to assess their merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, l'association de sauvegarde du quartier du Fort doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le permis d'aménager PA 031 113 23 00002 délivré le 14 mars 2024 par le maire de Castanet-Tolosan.
Elle soutient que :
- la suppression d'une haie n'est pas utile ;
- les riverains de la Ritournelle n'ont jamais été contactés ni invités à une réunion relative à ce projet ; l'association requérante n'a pas davantage été conviée à participer à l'élaboration de ce projet ni n'a été destinataire de comptes rendus relatif à ce projet.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. A l'appui de sa requête, l'association de sauvegarde du quartier du Fort soutient que la suppression d'une haie n'est pas utile, qu'elle n'a pas été conviée à participer à l'élaboration du projet litigieux ni n'a été destinataire de comptes rendus relatif à ce projet et que les riverains de la Ritournelle n'ont jamais été contactés ni invités à une réunion relative à ce même projet. De tels moyens ne sont toutefois pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, et dès lors que la requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de celle-ci, d'aucune production comportant d'autres moyens, la requête de l'association de sauvegarde du quartier du Fort doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association de sauvegarde du quartier du Fort est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de sauvegarde du quartier du Fort et à la commune de Castanet-Tolosan.
Fait à Toulouse le 21 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,