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2408024 Généré par l'IA

Reclamation Deemed Inadmissible for Failure to State Legal Conclusions

Numéro de cause 2408024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a document to the administrative tribunal concerning a dispute over the utilization of their time savings account upon retirement and the liquidation of their 2024 entitlements, which was filed as a "reclamation" to the employer's human resources department. The court ruled that because the submission merely attached correspondence and a complaint without stating any specific legal conclusions or grounds of appeal as required by the Code of Administrative Justice, the filing failed to constitute a valid request, rendering it manifestly inadmissible and therefore subject to rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Reclamation Deemed Inadmissible for Failure to State Legal Conclusions: The court ruled that because the submission merely attached correspondence and a complaint without stating any specific legal conclusions or grounds of appeal as required by the Code of Administrative Justice, the filing failed to constitute a valid request, rendering it manifestly inadmissible and therefore subject to rejection by order.

Mots-clés

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réclamation administrative moment du dépôt documents valables mise à la retraite état requis indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article R. 222-17 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the required content of a petition, the failure to meet which justified the rejection.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the appeal in its final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2405438
Failure to Formulate Legal Conclusion Renders Administrative Request Inadmissible
2403210
Inadmissible Submission of Supporting Documents Lacking Legal Grounds
2502973
Failure to File Formal Application Renders Claim Inadmissible
2300997
Rejection of Claim Due to Failure to Attach Requisite Administrative Decision
2500804
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Grounds and Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the appeal in its final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required content of a petition, the failure to meet which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a transmis au tribunal un courrier adressé à la responsable des ressources humaines de la branche grand public et numérique de la direction exécutive Auvergne Rhône Alpes de La Poste portant " réclamation concernant l'utilisation de son compte-épargne temps (CET) jointif à son départ en retraite et la liquidation de [ses] droits 2024 ", qui a été enregistré le 8 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à produire des pièces, dont sa réclamation auprès de la responsable des ressources humaines de la branche grand public et numérique (BGPN) de la direction exécutive Auvergne Rhône Alpes de La Poste concernant l'utilisation de son compte-épargne temps (CET) et la liquidation de ses droits 2024 et divers échanges de courriels adressés aux ressources humaines de la BGPN, M. A ne soumet au tribunal aucune requête comportant l'énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa " requête ", qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier