Jurisdictional Challenge to AAH Denial Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the administrative tribunal to annul a decision by the disability rights and autonomy commission that denied the allocation aux adultes handicapés (AAH). The court, applying provisions of the social action and family code, determined that decisions concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative tribunal dismissed the application as inadmissible because it was filed before a court manifestly lacking competence to hear the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Challenge to AAH Denial Decision: The court, applying provisions of the social action and family code, determined that decisions concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative tribunal dismissed the application as inadmissible because it was filed before a court manifestly lacking competence to hear the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request based on the jurisdiction issue in the operative order.
This article authorizes the president to reject requests that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
This article is cited to establish that appeals concerning the AAH decision should go to the judicial court, justifying the finding of incompetence in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice du l'allocation aux adultes handicapés.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (). ". Et en vertu de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que les décisions relatives à l'AAH peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.
4. Dès lors, le litige soulevé par la requête de M. B qui tend à contester une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B, qui est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,